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Conditions générales de location de services

Les présentes conditions générales constituent la base de tous les accords passés par écrit, par oral ou par e-mail entre Frijob SA et l’entreprise cliente pour laquelle des services sont loués à titre temporaire .

 

Les effets juridiques entrent en vigueur dès qu’un contrat est signé entre Frijob SA et un collaborateur temporaire. Ce dernier s’engage à fournir des services définis qui font partie intégrante de chaque contrat de location conclu entre Frijob SA et l’entreprise cliente.

Est considéré comme entreprise cliente, toutes entreprises, indépendamment de leur forme juridique ou toutes personnes agissant au nom de l’entreprise cliente.

1. Les conditions générales font partie intégrante du contrat de location de services. Elles entrent automatiquement en vigueur à l'occasion de chaque conclusion de contrat. L'entreprise d'affectation accepte le caractère obligatoire de ces conditions générales. Si elle est en désaccord avec leur contenu, il lui appartient de nous en faire part immédiatement. Dans ce cas, notre collaborateur sera rappelé et le contrat annulé.

2. Notre personnel temporaire est sélectionné avec soin et ne peut être employé que dans le cadre de l’activité convenue. Le client s’engage à se préoccuper de la sécurité du travail et à respecter les dispositions de la Loi sur le travail. Si l’entreprise cliente est tenue de respecter une convention collective de travail étendue, il convient de nous en informer au moment de la passation de commande. La réglementation relative aux horaires de travail prévus par cette convention s’applique aussi à notre personnel temporaire.

3. Le collaborateur temporaire a l’obligation de respecter les instructions internes de l’entreprise cliente. Il s’est engagé contractuellement, à préserver de manière stricte la confidentialité des informations qui lui parviennent dans le cadre de sa mission chez le client. L’employé temporaire doit se conformer aux instructions du client. Il est placé sous son contrôle et sous sa responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages occasionnés par un collaborateur temporaire. Les dispositions du CO, en particulier CO 55, 100 et 101 s’appliquent.

4. Le collaborateur temporaire doit respecter les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise cliente. Les heures de travail qui sont effectuées au-delà de l’horaire de travail convenu par contrat de mission comptent comme heures supplémentaires ; elles sont indemnisées conformément au règlement de l’entreprise cliente (CCNT) et doivent être mentionnées séparément, le complément correspondant étant exprimé en pourcentage. Il appartient au client de faire respecter les dispositions de la sécurité au travail et la protection de la santé.

5. Au début de la mission, le client doit s’assurer de l’adéquation du collaborateur temporaire par rapport aux exigences de sa tâche. S’il n’en était pas ainsi, nous devons en être aussitôt informés. Les premières quatre heures d’une telle mission ne sont pas décomptées. En cas de besoin, nous vous proposerons immédiatement une solution de remplacement.

6. Nous rémunérons les collaborateurs temporaires sur la base du rapport de travail hebdomadaire. Il existe deux formes de rapports de travail : les rapports de travail imprimés sur papier et les rapports électroniques. Les heures de travail des rapports imprimés sont validées par l’apposition d’une signature et les heures électroniques sont validées par l’inscription en ligne des heures travaillées. Les rapports d’heures électroniques sont en tout temps disponibles pour le client, par le biais d’un accès sécurisé avec un mot de passe. En aucun cas, le collaborateur temporaire est habilité à recevoir des paiements du client. Aucun arrangement pris directement avec notre collaborateur ne peut être accepté. Il n’a pour nous aucun caractère obligatoire.

7. Les réclamations portant sur les heures facturées doivent être faites dans les cinq jours suivant l’établissement de la facture. 

8. La mission du travailleur s’achève à l’issue de la durée fixée. Sans délai fixé au préalable et sauf dispositions ou conclusions contraires stipulés dans le contrat de location, chaque partie contractante peut résilier le contrat en tenant compte des préavis ci-après :

  • 2 jours ouvrables durant le temps d'essai et durant les 3 (trois) premiers mois d'une mission ;

  • 7 jours entre le 4ème et le 6ème mois d'une mission ;

  • 1 mois pour le même jour du mois suivant à partir du 7ème mois d'une mission.

9. En signant les rapports d’activité ou en approuvant les heures travaillées par tout autre système, l’entreprise utilisatrice reconnaît l’exactitude des indications y figurant. Les heures supplémentaires doivent être mentionnées séparément, avec le supplément correspondant exprimé en pourcentage. Les rapports d’activités constituent la base de facturation. Ils sont fermes et ne peuvent être contestés. Les rapports d’activités ou tout autre système ont valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

10. Si l’entreprise utilisatrice relève d’une convention collective de travail avec déclaration d’extension (CCT), elle devra notamment se conformer aux frais de déplacement et de nourriture stipulés dans la convention collective. Sauf accord contraire, ces indemnités sont versées directement par Frijob SA au travailleur, puis facturées à l’entreprise utilisatrice. Dans tout autre cas, le contrat de location fait foi en matière de règlement concernant les frais.

11. Frijob SA procède à un système de facturation hebdomadaire. Le montant de la facture comprend toutes les heures de travail, contributions sociales, primes, frais, prestations annexes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus. Le montant de la facture est payable net sans escompte dans un délai de dix jours à compter de sa réception. En cas de mise en demeure, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur de 10% pour cent par an. Toute réclamation concernant la facture doit être formulée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, faute de quoi, celle-ci est considérée comme acceptée et due. 

12. Après la fin de la mission, le client peut embaucher un collaborateur temporaire dans le cadre d’un emploi direct. En principe, l’engagement du collaborateur chez le client est gratuite. Dans les conditions suivantes, le client nous doit toutefois une indemnité : 


- Si la mission aura duré moins de trois mois

- Si l’embauche aura lieu moins de trois mois après la fin de la       mission.

 

Dans de tels cas, l’indemnité sera calculée sur la base du montant que le client aurait dû nous payer au titre des frais de gestion et du bénéfice correspondant à la mission de trois mois, dont sera déduite la rémunération déjà versée au titre des frais de gestion et du bénéfice.

13. Frijob SA se réserve le droit d’adapter les tarifs spécifiés dans le contrat de location en fonction de la conjoncture économique et des CCT étendues. Les frais journaliers sont applicables en fonction du lieu de travail ou selon l'usage local. Sous réserve de toutes autres dispositions conformes aux conventions collectives de travail (CCT).

14. En cas de litige entre l’entreprise utilisatrice et Frijob SA au sujet de l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et/ou du contrat de location, le for est le lieu de la succursale de Frijob SA. Le droit de Frijob SA à saisir le tribunal compétent au domicile ou au siège de l’entreprise utilisatrice reste expressément réservé. Tous les contrats sont soumis au droit suisse.

La société Frijob SA dispose des autorisations légales de pratiquer la location de services, ainsi que le placement privé, délivrées par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), section placement et location de services, ainsi que du Service public de l'emploi (SPE).

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Placement et location de services
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Service public de l'emploi SPE

Boulevard de Pérolles 25

1700 Fribourg

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