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Conditions générales de placement fixe

Préambule

 

Les conditions générales ci-après, font partie intégrante du contrat de service de placement privé et entrent en vigueur à la signature du contrat de travail du candidat proposé par Frijob SA.

 

Le contrat de placement (confirmation de commande de Frijob SA) doit être retourné à Frijob SA dûment signé par le client dans un délai de 7 jours ouvrables au plus tard.

 

Faute de respecter cette exigence de forme, les conditions générales seront réputées acceptées de manière tacite. Jusqu’à nouvel ordre, celles-ci sont applicables à tous les placements.

1. Nos prestations

 

L’étude du poste à pourvoir, la rédaction et le contrôle des annonces du client, la sélection des candidats, les entretiens d’embauches, la vérification des qualifications professionnelles, l’obtention des références, l’appréciation des candidatures étudiées, la présentation du dossier du candidat le plus approprié et la prise des rendez-vous pour entretiens.

2. Honoraires et garantie 

 

Frijob SA a une obligation de résultat.

 

Toutes les prestations fournies, à l’exception de celles prévues dans les clauses relatives au mandat (voir ci-après), sont sans aucun engagement et gratuites jusqu’à la signature du contrat avec un candidat présenté par Frijob SA.

 

Les honoraires sont facturés sur la base de la rémunération annuelle convenue par contrat (y compris 13ème salaire, gratifications, commissions, frais, etc.).

 

La TVA sur les honoraires, ainsi que les débours sont également dus et ressortiront séparément sur la facture.

La facturation a lieu à la signature du contrat de travail sur les bases suivantes :

 

Honoraires net, hors TVA 

 

  •  8% jusqu’à un salaire annuel de CHF 59'999 CHF + TVA (7,7%)

  • 10% jusqu’à un salaire annuel de CHF 89'999 CHF + TVA (7,7%)

  • 12% dès un salaire annuel de       CHF 90'000 CHF + TVA (7,7%)

3. Conditions de paiement​

La facture selon le calcul ci-dessus y compris la TVA (7.7 %) est payable 10 jours après réception de celle-ci.

 

A la demande de Frijob SA, le client s’engage à mettre à la disposition de Frijob SA, une copie du contrat de travail (ou de la convention salariale) du candidat placé.

 

Si le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai, Frijob SA garantit au client une rétrocession de :

 

  • 50% des honoraires initiaux le premier mois

  • 25% des honoraires initiaux le deuxième mois

  • 10% des honoraires initiaux le troisième mois

 

Les prestations de garantie ne s’appliquent plus dans ce cas. Les honoraires sont exigibles dès qu’un candidat ou une candidate est engagé(e) par le client ou s’il (elle) est employé(e) comme salarié(e) par celui-ci dans un délai de 12 mois après la remise de son dossier personnel par Frijob SA.

 

Ces honoraires sont dus à Frijob SA quels que soient les motifs de la signature d’un contrat.

 

Notamment lorsque le candidat ou la candidate a pris directement contact avec le client ou inversement. Si un mandat est accordé, Frijob SA prendra toutes dispositions concernant les annonces convenues avec le client.

 

Le client obtient un droit exclusif pour les candidats répondant aux annonces, jusqu’au moment où le client pourvoit le poste ou rejette le candidat ou si celui-ci décline l’offre.

 

Les frais d’insertion et autres dépenses éventuelles (par exemple pour une expertise graphologique demandée à Frijob SA par le client) sont à la charge du client qui s’engage à honorer ces dépenses dans les délais usuels.

5. Close de protection

Tous les dossiers du personnel mis à la disposition du client restent la propriété de Frijob SA.

 

Le client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations.

 

Les dits dossiers ne doivent pas être portés à la connaissance d’une tierce personne, ni être utilisés directement ou indirectement.

6. Responsabilité

 

Les sélections et les études de candidatures entreprises par Frijob SA ne remplacent en aucune manière l’étude approfondie des profils des candidat(e)s par le client. Ainsi, Frijob SA décline toute responsabilité quant à la relation de travail établie.

7. Dispositions légales / For juridique

 

Si un client engage un candidat proposé par Frijob SA, il est tenu au respect des présentes conditions générales.

 

Celles ci sont applicables, jusqu’à nouvel ordre, à l’ensemble des placements qui s’ensuivront.

Les conditions générales pour le placement privée présentes sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du code des obligations (CO) et à toutes les ordonnances et instructions afférentes. Les conditions générales sont régies par le droit suisse.

 

Est compétent pour reconnaître des actions intentées par le client le tribunal du lieu où se situe le siège de Frijob SA. Est compétent pour reconnaître des actions intentées par Frijob SA, le tribunal du domicile du client.

CH- Farvagny-le-Petit, février 2021

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